CONDITION OF USE FOR MESHROOM VR

POUR MESHROOM STUDIO MVP

Toute commande d’une Solution vendue par Meshroom implique l’acceptation inconditionnelle de ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions Générales de Vente contiennent l’intégralité des obligations des parties.

Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles préalablement échangés entre les parties et se rapportant à son objet et prévalent sur toutes autres communications entre les parties. Toutes autres conditions générales, en cela compris les conditions générales d’achat du Client, sont expressément exclues par les présentes.

  1. DEFINITIONS

Dans le présent document, les termes figurant avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après :

« Application » Désigne l’application logicielle qui compose la Solution.

 

« Client » Signifie toute personne physique ou morale passant commande d’une Solution auprès de Meshroom.

 

« Conditions Générales de Vente »

 

Désigne les présentes conditions générales de vente.
« Meshroom » Signifie MESHROOM VR, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros ayant son siège social sis 76 B rue Sadi Carnot, 76240 LeMesnil Esnard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 828 700 690.

 

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles la Solution, composée de l’Application est fournie au Client. Meshroom est une application : elle ne comprend aucun élément matériel, en particulier ni PC, ni casque de réalité virtuelle, ni contrôler ou tout autre élément. Les éléments matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’application ne sont pas fournis et devront être acquis séparément.

Dès la validation d’une commande dans les conditions de l’Article 3 ci-après, enverra, à la discrétion de Meshroom, le logiciel dans les conditions prévues à l’Article 6. Le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation portant sur l’Application dans les conditions de l’Article 8.

 

  1. Commandes

Commandes hors site internet

Le Client devra soumettre toute commande s’agissant de la Solution par courriel, courrier postal, ou fax à Meshroom. Toute commande faite par téléphone doit être confirmée par écrit dans les sept (7) jours. Les commandes doivent indiquer les informations minimums suivantes, en ce qui concerne chaque Solution commandée : (i) la désignation de la Solution, (ii) la quantité commandée, (iii) le prix unitaire, (iv) les conditions de paiement convenues, le cas échéant, et (v) toute autre information pertinente.

Meshroom sera liée par la commande dès l’émission d’une confirmation de commande adressée au Client par e-mail, courrier postal ou fax. En l’absence d’une confirmation formelle de Meshroom, l’installation vaut également acceptation de la commande.

Commandes en ligne sur le site www.meshroomvr.com

Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande et sera disponible sur votre espace client.

 

  1. Prix

Préalablement à la commande, Meshroom transmet au Client la proposition commerciale laquelle précise les spécifications techniques de la Solution ainsi que le prix ferme et forfaitaire de la Solution qui devra être réglé par le Client en cas de passation de commande.

Tous les prix sont stipulés en Euros. Sauf disposition contraire, le prix exclut toutes taxes de ventes, TVA ou toute autre taxe ou prélèvement lié à la vente.

 

  1. Paiement

Sauf disposition contraire figurant sur la facture de Meshroom, les factures sont payables dès réception.

A défaut de paiement de la facture dans les trente jours de la réception, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L.441.6 du code de commerce. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Tout retard dans le paiement entrainera l’exigibilité de toutes factures demeurées non payées quelques soient leurs échéances ou termes de paiement convenus.

En cas de retard de paiement, Meshroom se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice d’une action en justice ou recours en paiement immédiat pour toutes les créances exigibles ou devenant exigibles, après mise en demeure préalable.

La Solution demeure la propriété de Meshroom jusqu’au paiement intégral des factures. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix de la Solution par Meshroom.

 

  1. Installation

L’installation du logiciel est à la charge du Client. Meshroom fournit les informations nécessaires à cette installation sous la forme d’un guide d’installation disponible sur le site internet www.meshroomvr.com.

Le système du Client sur lequel est installé l’Application devra être compatible avec celui indiqué par Meshroom dans les informations concernant les compatibilité HW et SW sur le site internet de Meshroom. Il appartient au Client de s’assurer de la mise en place de l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de la Solution. Meshroom décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement si le matériel utilisé ne figure pas sur la liste.

 

  1. MISE A JOUR DE L’APPLICATION

Il est possible que certaines mises à jour soient rendues nécessaires aux fins du développement de l’Application. Ces mises à jour permettront de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités de l’Application, voire fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs. En aucun cas, ces mises à jour ne porteront sur la fourniture au Client d’une nouvelle version de l’Application. Le Client s’engage à installer lesdites mises à jour une fois qu’il en aura eu connaissance.

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application afin d’effectuer des opérations de mise à niveau de l’Application, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application, nécessaires à la continuité des services ou liés à l’évolution technologique.

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent.

La Société ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers le Client en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application.

 

  1. Propriété intellectuelle

Meshroom est le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, sous réserve des droits des tiers relativement aux technologies tierces protégées par les lois en vigueur. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit n’est conféré au Client autre que ceux prévus dans le cadre du présent Article.

Le Client s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril, ou de limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose Meshroom sur l’Application.

De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composants l’Application non conforme aux termes de ces Conditions Générales de Vente est strictement interdite.

Le Client bénéficie, à compter de l’installation de la Solution, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application. Le Client n’est pas autorisé à louer, vendre, prêter, sous-licencier, copier, modifier, adapter, regrouper, traduire, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, ou créer des Solutions dérivées sur la base de tout ou partie du Solution.

Une licence est attachée à un poste matériel (ordinateur), et ce poste est utilisé par un utilisateur.

Ce droit est conféré au Client pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle pour le monde entier.

 

  1. Garantie

La Solution est livrée exclusivement en l’état « MVP » (« Solution Minimum Viable »).

En conséquence, Meshroom décline toutes garanties et conditions en lien avec l’Application, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, incluant, mais non limitée à, toute garantie de valeur marchande, de qualité satisfaisante ou de conformité pour un usage particulier et de non-violation de droit de propriété intellectuelle de tiers.

Meshroom ne garantit pas que la Solution fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.

L’Application est susceptible d’être utilisée via internet. Le Client reconnaît et accepte que Meshroom ne fait pas fonctionner ni ne contrôle internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. Pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder à et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Client. Meshroom ne pourra être tenue responsable de ces activités.

Nonobstant ce qui précède, Meshroom fournira au Client des mises à jour de l’Application dans les conditions de l’article 7 ci-avant.

 

  1. Données personnelles

La société Meshroom se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

  1. Archivage Preuve

La société Meshroom archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Meshroom seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Meshroom ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour tout dommage spécial, indirect, ou conséquent incluant sans limitation la perte de vente ou d’activité, la perte de profit ou de clientèle encourue par le Client.

Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, la responsabilité totale due par Meshroom au Client en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre des manquements et négligences dans l’exécution des prestations objets du Contrat ne pourra dépasser la somme totale perçue par Meshroom au titre de la prestation faisant l’objet d’une réclamation.

 

  1. Force Majeure

Meshroom ne manquera pas à ses obligations contractuelles en cas d’inexécution ou de défaut d’exécution de ses obligations causée par un cas fortuit, un acte terroriste, une inondation, un incendie, un fait du prince, une guerre, une agitation populaire, une insurrection, un embargo, ou des conflits du travail de toute nature ou pour toute raison échappant à son contrôle, et Meshroom doit en de pareilles circonstances adresser une notification préalable écrite au Client.

 

  1. Cession

Le Client ne pourra pas céder ses droits et obligations au titre des présentes sans le consentement préalable écrit de Meshroom. Ces Conditions Générales de Vente lieront les parties ainsi que leurs ayants droits et cessionnaires autorisés.

 

  1. Loi applicable et juridiction

En cas de différend, les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française.

Il est attribué compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rouen.

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