CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MESHROOM VR STUDIO, VR ET PRO

 

Toute commande de l’Application vendue par Meshroom implique l’acceptation inconditionnelle de ces Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente contiennent l'intégralité des obligations des parties. 

Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles préalablement échangés entre les parties et se rapportant à son objet et prévalent sur toutes autres communications entre les parties. Toutes autres conditions générales, en cela compris les conditions générales d’achat du Client, sont expressément exclues par les présentes. 

Aucune modification ou changement de ces Conditions Générales de Vente ne pourra être apporté sans accord écrit signé par les deux parties. 

 

1.  DEFINITIONS

Dans le présent document, les termes figurant avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après :

« Application » Désigne l’Application de réalité 3D, déclinée sous la forme Meshroom Studio, Meshroom VR et Meshroom, développée et commercialisée par Meshroom.   

« Client » Signifie toute personne physique ou morale passant commande de l’Application auprès de Meshroom.

« Compte Personnel » Désigne l’espace personnel disponible et accessible depuis le Site propre au Client et créé par celui-ci aux fins de bénéficier de l’Application.

« Conditions Générales de Vente »  Désigne les présentes conditions générales de vente.

« Identifiants » Désigne l'ensemble des informations propres à chaque Client composées d’un identifiant et d’un mot de passe de sécurisé choisi par le Client afin de pouvoir accéder à son propre Compte Personnel.

« Meshroom » Signifie MESHROOMVR, société par actions simplifiée, au capital de 13.333 euros ayant son siège social sis 76 rue Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 828 700 690. 

« Site Internet » Désigne le site internet accessible à l’adresse 

https://meshroomvr.com

 

2.  OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles l’Application est fournie au Client.  

Le Client reconnait et accepte que l’Application ne comprend aucun élément matériel, en particulier ni PC, ni casque de réalité virtuelle, ni controller ou tout autre élément. Les équipements matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ne sont en aucun cas fournis par Meshroom et devront être acquis séparément par le Client. Ces équipements devront en tout état de cause être conformes aux spécifications minimales communiquées par Meshroom. 

Dès l’acceptation d’une commande dans les conditions de l’Article 3 ci-après, l’Application sera fournie au Client par Meshroom dans les conditions prévues à l’Article 8.  Le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation portant sur l’Application dans les conditions de l’Article 10.  

 

3.  COMMANDES

Pour chaque demande d’une Application, Meshroom transmettra un récapitulatif au Client avec mention des informations minimums suivantes: (i) la désignation de l’Application, (ii) la quantité commandée, (iii) le prix unitaire, (iv) les conditions de paiement, le cas échéant, et (v) toute autre information pertinente.  

Le Client devra soumettre toute commande s’agissant de l’Application par courriel ou via le Site Internet, à Meshroom. 

Meshroom sera liée par la commande dès lors que le Client valide l’ordre de paiement en cliquant sur l’icône correspondante. Dès validation de l’ordre de paiement par le Client, celui-ci est réputé avoir accepté la commande et les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

4.  CONDITIONS D’EXECUTION

Pour bénéficier de l’Application, le Client reconnaît qu’il doit préalablement créer un Compte Personnel sur le Site Internet en communiquant les informations requises, à savoir une adresse email valide, un pseudo et un mot de passe sur un formulaire accessible sur le Site Internet. 

Une fois le Compte Personnel créé, le Client recevra un email de confirmation l’informant que son Compte Personnel a bien été créé. Afin d’activer son Compte Personnel, ce dernier devra néanmoins cliquer sur le lien prévu à cet effet dans l’email reçu de Meshroom.

Dès création du Compte Personnel, le Client se voit attribuer des Identifiants permettant d'accéder à son Compte Personnel. 

Tout Client reconnaît et accepte que Meshroom demeure libre de refuser la création de tout Compte Personnel dans le cas où les informations essentielles n’auraient pas été communiquées par le Client.

Le Client pourra à tout moment consulter son Compte Personnel et accéder aux informations de son profil. Le Client pourra également à tout moment modifier les informations renseignées sur son Compte Personnel.

 

5.  GESTION DU COMPTE PERSONNEL

Le Client accepte la transmission à Meshroom des informations qu’il renseigne pour la conclusion ou l'exécution du Contrat.

Le Client s’engage à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution des services. Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel.

Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client s'engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. 

Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Meshroom.

Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les conditions d’utilisation.

Le Client s’engage à informer sans délai Meshroom en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel.

Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable.

Dès réception, Meshroom bloquera tout accès à l’Application pour le Compte Personnel pour lequel une demande  de blocage aura été faite.

Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique au Client par Meshroom.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d'un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de la Meshroom.

Meshroom se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si Meshroom est informée de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si Meshroom a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté ou que son utilisation est contraire aux dispositions des Conditions Générales de Vente. 

 

6.  PRIX

Préalablement à la commande, Meshroom transmet au Client le récapitulatif qui précise les spécifications techniques de l’Application ainsi que le montant de la redevance due par le Client au titre de l’utilisation de l’Application. 

Tous les prix sont stipulés en Euros. Sauf disposition contraire, le prix exclut toutes taxes de ventes, TVA ou toute autre taxe ou prélèvement lié à la vente. 

Meshroom se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment sous réserve d’en informer le Client à minima quarante-cinq (45) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

S’il le souhaite, le Client pourra refuser l’application des nouveaux tarifs sous réserve d’en informer Meshroom dans les dix (10) jours suivant la notification de changement de tarif. 

Dans ce cas, le Client cessera de bénéficier des services Meshroom et de l’accès à l’Application trente (30) jours après l’envoi de la notification à Meshroom.

 

7.  PAIEMENT

En fonction de la formule sélectionnée par le Client, les sommes dues au titre du droit d’utilisation de l’Application seront payables d’avance mensuellement ou annuellement. En tout état de cause, toute somme due par le Client au titre du droit d’utilisation de l’Application sera réglée soit par prélèvement automatique soit par carte bancaire.

Le Client s’oblige ainsi à communiquer ses informations bancaires ou celles de sa carte bleue afin de valider sa commande. Meshroom se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au droit d’utilisation de l’Application immédiatement sans mise en demeure préalable dès lors que le Client ne paierait pas toute échéance due dans les délais, ou en cas de rejet de paiement.

A défaut de paiement de toutes sommes dues dans les délais, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L.441.6 du code de commerce. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. 

En cas de retard de paiement, Meshroom se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice d’une action en justice ou recours en paiement immédiat pour toutes les créances exigibles ou devenant exigibles, après mise en demeure préalable.  

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif des sommes dues  par le Client.

A noter, une version gratuite d’essai (dans la limite d’une par utilisateur) est proposée au Client afin que ce dernier puisse librement tester l’Application.

 

8.  LIVRAISON - INSTALLATION

Dès confirmation de la commande par le Client, Meshroom fournira au Client le lien de téléchargement de l’Application.

L’installation de l’Application est à la charge du Client. Meshroom fournit les informations nécessaires à cette installation sous la forme d’un guide d’installation disponible sur le Site Internet. 

Le Client reçoit également par email séparé la clé d’activation de l’Application.

 

Afin de lancer le téléchargement de l’Application, le Client devra exécuter le lien URL et rentrer sa clé d’activation qui lui permet de bénéficier des fonctionnalités de l’Application.

Le Client installera l’Application en veillant à n’utiliser que des équipements compatibles avec ceux indiqués par Meshroom. 

Le système du Client sur lequel est installé l’Application devra être compatible avec celui indiqué par Meshroom dans les informations concernant les compatibilités HW et SW sur le Site Internet de Meshroom.

Il appartient au Client de s’assurer de la mise en place de l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de l’Application. Meshroom décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement si le matériel utilisé par le Client ne figure pas sur la liste des équipements compatibles transmise par Meshroom. 

 

9.  MISE A JOUR DE L’APPLICATION

Il est possible que certaines mises à jour soient rendues nécessaires aux fins du développement de l’Application. 

Ces mises à jour permettront de maintenir la compatibilité logicielle, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs. Le Client s’engage à installer lesdites mises à jour une fois qu’il en aura eu connaissance.  

En aucun cas, ces mises à jour ne porteront sur la fourniture au Client d’une nouvelle version de l’Application. Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions de l’Application comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux spécifications initiales utilisées.

Meshroom se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application afin d’effectuer des opérations de mise à niveau de l’Application, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application, nécessaires à la continuité des services ou liés à l’évolution technologique. 

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent. 

Meshroom ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers le Client en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application. 

 

10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Meshroom est le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, sous réserve des droits des tiers relativement aux technologies tierces protégées par les lois en vigueur. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit n’est conféré au Client autre que ceux prévus dans le cadre du présent Article.

Le Client s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril, ou de limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose Meshroom sur l’Application. 

De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composants l’Application non conforme aux termes de ces Conditions Générales de Vente est strictement interdite. 

Le Client bénéficie, à compter de l’installation de l’Application, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application pour un utilisateur donné et un environnement déterminé tel que prévu dans le récapitulatif de Meshroom. Le Client n’est pas autorisé à louer, vendre, prêter, sous-licencier, copier, modifier, adapter, regrouper, traduire, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, ou créer des solutions dérivées sur la base de tout ou partie de l’Application. 

 

Sauf violation des Conditions Générales de Vente par le Client, ce droit est conféré au Client pour la durée prévue au sein du récapitulatif validé par le Client et dans les conditions prévues à l’Article 14 ci-après. 

 

11.  DONNEES PERSONNELLES

La société Meshroom collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales de Vente ou des réclamations. 

Les données du Client sont également nécessaires à Meshroom pour sa gestion comptable et fiscale afin de répondre à ses obligations légales, ainsi que pour pouvoir gérer, orienter et répondre aux demandes d’information et/ou de prise de contact du Client et ce, conformément à l’intérêt légitime de Meshroom à informer les utilisateurs de ses produits. 

Seules les personnes intervenant dans la relation avec les utilisateurs produits ont accès aux informations du Client. 

Par ailleurs, les prestataires techniques auxquels Meshroom fait appel pour la gestion de son Site Internet (hébergement, maintenance,…) peuvent également avoir accès aux données. 

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour les durées de prescriptions légales applicables en matières commerciales, sociales, fiscales et comptables. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’effacement et de la portabilité sur les informations qui le concernent. 

Le Client peut exercer ses droits en contactant Meshroom à l’adresse email suivante : contact@meshroomvr.com et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant ou demander leur suppression par Meshroom.

Il est également possible de définir des directives relatives au sort des données post-mortem en les communiquant à Meshroom à cette même adresse.

En cas de contestation, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL ou d’une autre autorité de protection des données d’un Etat membre de l’Union européenne.

 

12.  GARANTIE

L’Application est livrée exclusivement en l’état. Meshroom garantit le Client que l’Application fonctionnera conformément aux spécifications transmises par Meshroom.

La présente garantie ne s’applique pas aux problèmes résultant (i) d’un cas de force majeure, (ii) de toute utilisation par le Client de l’Application non conforme aux spécifications, aux termes de ces Conditions Générales de Vente ou aux autres instructions fournies par Meshroom ; (iii) du matériel, des logiciels et de l’équipement du Client ou de tout tiers ; (iv) d’une interruption de service à la suite d’une maintenance exécutée par Meshroom dans les conditions de l’Article 9.   

Meshroom décline toutes garanties et conditions en lien avec l’Application, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, incluant, mais non limitée à, toute garantie de valeur marchande, de qualité satisfaisante ou de conformité pour un usage particulier et de non-violation de droit de propriété intellectuelle de tiers. 

Meshroom ne garantit pas que l’Application fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.  

L’Application est susceptible d’être utilisée via internet. Le Client reconnaît et accepte que Meshroom ne fait pas fonctionner ni ne contrôle internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. Pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder à et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Client. 

Meshroom ne pourra être tenue responsable de ces activités.

Nonobstant ce qui précède, Meshroom fournira au Client des mises à jour de l’Application dans les conditions de l’Article 9 ci-avant.

 

13.  LIMITATION DE RESPONSABILITE

Meshroom ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour tout dommage spécial, indirect, ou conséquent incluant sans limitation la perte de vente ou d’activité, la perte de profit ou de clientèle encourue par le Client.

Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, la responsabilité totale due par Meshroom au Client en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre des manquements et négligences dans l’exécution des prestations objets du Contrat ne pourra dépasser la somme totale perçue par Meshroom au titre de la prestation faisant l’objet d’une réclamation.

 

14.  DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’activation de la clé de l’Application par le Client.

Sauf violation des Conditions Générales de Vente par le Client, le droit d’utilisation de l’Application est consenti soit mensuellement, soit annuellement en fonction de l’Application sélectionnée, conformément aux termes du récapitulatif validé par les parties.

Le droit d’utilisation de l’Application se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes identiques à moins que le Client notifie Meshroom par email ou via le formulaire de contact accessible à l’adresse : contact@meshroomvr.com son intention de ne pas renouveler son droit d’utilisation de l’Application au moins une (1) semaine avant l’échéance s’agissant de la formule mensuelle ou un (1) mois avant le terme s’agissant de la formule annuelle.

 

15.  FORCE MAJEURE

Meshroom ne manquera pas à ses obligations contractuelles en cas d’inexécution ou de défaut d’exécution de ses obligations causée par un cas fortuit, un acte terroriste, une inondation, un incendie, un fait du prince, une guerre, une agitation populaire, une insurrection, un embargo, ou des conflits du travail de toute nature ou pour toute raison échappant à son contrôle, et Meshroom doit en de pareilles circonstances adresser une notification préalable écrite au Client.

 

16.  CESSION

Le Client ne pourra pas céder ses droits et obligations au titre des présentes sans le consentement préalable écrit de Meshroom. Ces Conditions Générales de Vente lieront les parties ainsi que leurs ayants droits et cessionnaires autorisés.

 

17.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de différend, les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française. 

Il est attribué compétente exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux. 

 

18.  DROIT DE RETRACTATION

Le Client reconnaît qu’il bénéficiera de l’Application dès l’activation de la clé de l’Application. En conséquence, lors de la commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-18 13° du Code de la consommation. 

Meshroom accusera bonne réception de la rétractation par email adressé au Client.

 

19.  CONTACT

Toute correspondance à l’attention de Meshroom sera transmise par courriel à l’adresse contact@meshroomvr.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : 76 rue Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux.